Le rôle des institutions financières pour protèger leur clientèle en situation de vulnérabilité: une décision intéressante de la Cour du Québec

26 juin 2019

Dans la décision Obodzinsky (Succession de Obodzinsky) c. Caisse Desjardins du Centre-Est de Montréal, une institution financière est poursuivie pour avoir refusé de verser 100 000 $ à la fille d’une cliente âgée et malade, conformément à un mandat que la mère aurait confié à sa fille…

Non seulement la Cour du Québec a jugé que la Caisse n’était pas responsable, mais le juge a précisé qu’elle avait agi correctement en protégeant sa cliente. Le juge Shamie mentionne :

« [71] Considérant l’ensemble des circonstances, la Caisse Desjardins a donc exercé son devoir de prudence et de diligence et c’est plutôt son défaut d’avoir honoré ce devoir qui aurait pu engager sa responsabilité. […]

[110] La Caisse Desjardins a correctement respecté son devoir de prudence et de diligence afin de protéger sa cliente. Elle a manifesté le comportement attendu d’elle selon le critère de l’institution financière raisonnablement prudente et diligente. »

Il s’agit assurément d’une bonne décision en matière de protection des personnes âgées contre l’exploitation financière qui encourage les institutions financières à agir de façon proactive.

Pour lire la décision.

Pour des commentaires sur d’autres décisions en lien avec ce thème, voir aussi :

Christine MORIN et Katherine CHAMPAGNE, « Commentaire sur la décision CDPDJ (I.D.) c. C.F. Nouvelle illustration des risques associés aux procurations consenties par une personne âgée en situation de vulnérabilité », Repères, mai 2019, EYB2019REP2762 (La référence)

Christine MORIN et Katherine CHAMPAGNE, « Commentaire sur la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Provencher) c. Riendeau – L'exploitation financière d'une personne âgée et l'admissibilité en preuve de sa déclaration assermentée pour valoir comme témoignage après son décès », Repères, janvier 2019, EYB2019REP2642

Christine MORIN et Katherine CHAMPAGNE, « Commentaire sur la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Succession Hamelin-Piccinin) c. Massicotte – L’efficience de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et des institutions financières dans la protection des personnes âgées contre l’exploitation », Repères, octobre 2018, EYB2018REP2577

Christine MORIN et Katherine CHAMPAGNE, Commentaire sur la décision Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Satgé – Exploitation d'une personne âgée en vertu de l'article 48 de la Charte québécoise, Repères, septembre 2016, EYB2016REP2025